Assurance responsabilité civile pour promoteur immobilier Grenoble 38 et l'Isère

Le permis d’expérimenter permet aux acteurs de la construction de déroger aux normes techniques, sous contrôle, pour mettre en œuvre des solutions innovantes, à condition qu’elles garantissent un niveau de qualité et de sécurité équivalent ou supérieur.

Le Constructeur de Maison Individuelle (CMI) accompagne les particuliers dans la construction de leur future maison, de la conception jusqu’à la remise des clés. Lié au client par un contrat de construction réglementé (CCMI), il s’engage sur le prix, les délais et la qualité de l’ouvrage. En contrepartie de cet engagement fort, il est soumis à des obligations d’assurance strictes, destinées à le protéger lui même ainsi que son client.

Le maître d’ouvrage délégué agit au nom du maître d’ouvrage et peut assumer une part importante de responsabilité dans le projet. S’il se limite à une mission administrative, seule une assurance RC Professionnelle est exigée. Mais dès lors qu’il intervient dans la réalisation ou le pilotage technique, il peut être assimilé à un constructeur, et doit alors souscrire une assurance décennale.

La garantie financière d'achèvement (GFA) est une obligation de souscription par les promoteurs qui réalisent des projets immobiliers en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il s'agit d'une protection en faveur de l'acquéreur.

Dommage ouvrage pour maison individuel et pour les particuliers