Ce que prévoit le permis d’expérimenter aux normes de construction

Qu’est-ce que le permis d’expérimenter ?

Le permis d’expérimenter permet aux maîtres d’ouvrage, architectes ou constructeurs, de proposer une solution technique innovante en remplacement d’une norme réglementaire de construction. L’idée n’est pas de contourner les exigences fondamentales, mais de remplacer la norme par une autre solution équivalente ou meilleure, en termes de résultat. Cette dérogation est encadrée et nécessite l’autorisation de l’administration.

Quel est l’objectif ?

Ce dispositif vise à encourager l’innovation dans le bâtiment, tout en maintenant un haut niveau d’exigence en matière de sécurité, de qualité et de performance. Il permet d’adapter les méthodes de construction aux évolutions technologiques ou aux particularités d’un projet.

Comment l’obtenir ?

Le demandeur doit déposer un dossier technique argumenté démontrant que la solution alternative proposée :

• Répond aux mêmes objectifs que la norme à laquelle elle déroge ;

• Ne compromet pas la sécurité, la salubrité ou la performance de l’ouvrage ;

• Fait l’objet d’un avis favorable de la part de l’administration, souvent après expertise.

L’autorisation est donnée par le préfet dans le cadre du permis de construire ou par le ministre compétent, selon la nature du projet.

Pour quels types de normes ?

Le permis d’expérimenter peut s’appliquer, entre autres, aux règles :

• D’accessibilité (ERP, logements…),

• De sécurité incendie,

• D’économie d’énergie,

• D’hygiène et de salubrité,

• De conception technique des bâtiments.

En synthèse

Le permis d’expérimenter permet aux acteurs de la construction de déroger aux normes techniques, sous contrôle, pour mettre en œuvre des solutions innovantes, à condition qu’elles garantissent un niveau de qualité et de sécurité équivalent ou supérieur.