L'Assurance Constructeur de Maison Individuelle

1. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) 

Elle couvre les dommages causés à des tiers ou aux clients en cas de :

• faute professionnelle,

• erreur de conception ou de conseil,

• non-respect de la réglementation,

• accident causé par un sous-traitant ou un salarié.

Cette assurance est indispensable pour se protéger des conséquences financières d’un sinistre survenant dans le cadre de l’activité.

2. Assurance Responsabilité Décennale (RCD)

Le constructeur est tenu d’une garantie de 10 ans à compter de la réception des travaux, couvrant les dommages :

• qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fondations, murs, toiture…),

• ou qui le rendent impropre à sa destination (fissures, infiltrations, affaissement…).

Cette assurance est obligatoire légalement pour tous les constructeurs, sans exception. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, et une attestation doit être remise au client.

 3. Garantie de livraison à prix et délais convenus 

Cette garantie est imposée par la loi dès lors qu’un contrat de construction de maison individuelle est signé avec un particulier.

Elle est délivrée par une compagnie d’assurance ou une banque et protège le client en cas de :

• Défaillance ou liquidation du constructeur,

• Retard dans les délais contractuels,

• Dépassement de prix non justifié.

Sans cette garantie, le contrat CCMI n’est pas juridiquement valable. Elle doit être annexée au contrat.

4. Garantie de parfait achèvement (GPA)

Le constructeur à l'obligation de réparer tous les désordres, sans critère de gravité, signalés par le maître d’ouvrage pendant l’année qui suit la réception des travaux. La GPA couvre aussi bien les malfaçons apparentes que celles révélées après coup, à condition qu’elles soient signalées dans le délai de parfait achèvement (1 an). Cette garantie est légale et obligatoire, et s’applique indépendamment de toute assurance.

5. Garantie biennale ou de bon fonctionnement (GBF)

La garantie de bon fonctionnement, dite garantie biennale, impose au constructeur de réparer ou remplacer, pendant 2 ans après la réception, les équipements dissociables du bâtiment en cas de dysfonctionnement (volets, robinets, interphone, etc.).Elle couvre uniquement les équipements qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.

Cette garantie est légale et obligatoire, c'est à dire qu'elle est du par le constructeur en cas de sinistre. Il est donc recommandé au constructeur d'y souscrire puisque à défaut, il devra assumer lui-même le coût des réparations si sa responsabilité est engagée.

Elle est distincte de la garantie décennale.

 6. Assurance Tous Risques Chantier (TRC) 

Cette assurance permet de couvrir les dommages matériels survenus pendant le chantier :

• Incendie,

• Vol de matériaux,

• Dégâts des eaux,

• Effondrement, etc.

Elle protège le chantier en cours et permet de sécuriser les approvisionnements et la coordination des lots. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle est vivement conseillée sur tous les chantiers.