Trouver une garantie financière d'achèvement vrd Nice 06 et le Var

Les aménageurs-lotisseurs et les marchands de biens ne sont pas toujours soumis aux assurances obligatoires du BTP, mais leur responsabilité reste engagée dès qu’ils initient ou coordonnent des travaux. Souscrire les bonnes garanties permet de protéger votre investissement, votre responsabilité personnelle et la viabilité juridique de votre opération.

Un assureur en LPS est une compagnie basée dans un autre pays européen qui propose ses services sans présence locale, grâce au principe de libre prestation de services. Cette organisation offre plus de flexibilité et d’accès au marché, mais implique des spécificités juridiques à connaître pour bien protéger ses intérêts.

La responsabilité civile du constructeur non réalisateur est obligatoire pour les ouvrages à destination de revente et doit être souscrite par la personne qui ne participe pas à l'activité de construction mais qui fait construire par d'autres et est donc quand même considéré comme constructeur au sens de la loi. Sont concernés : les promoteurs, marchands de biens, les particuliers. Nous vous proposons la RC CNR couplée à la dommages ouvrage pour vos chantiers à Rennes, en Bretagne et dans le reste de la France

L'assurance obligatoire Dommages-Ouvrage (DO) a pour objet d'intervenir en préfinancement des travaux de réparation pour les dommages de nature décennale, sans attendre la recherche des responsabilité de chacun des intervenants à l'acte de construire.

La garantie de paiement aux sous traitants est une caution de marché issue de la loi du 10 Juin 1994 - Article 1799-1 Code Civil. " Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant de 12 000 € HT "

La réception est la décision par laquelle le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage dès lors qu’il est conforme aux stipulations techniques du contrat et aux règles de l’art.