Tout savoir sur la réception des travaux
Qu’est-ce que la réception des travaux et comment se matérialise-t-elle ?
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (ou propriétaire) déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. Elle intervient le plus souvent à l’achèvement des travaux, lors d’une réunion organisée en présence des entreprises intervenues sur le chantier. Toutefois, dans certaines situations particulières, notamment en cas d’abandon de chantier, la réception peut être prononcée alors même que l’ouvrage n’est pas totalement achevé et en l’absence des entreprises. Il est néanmoins essentiel, dans tous les cas, de convoquer formellement les entreprises aux opérations de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de préserver vos droits.
Quelles sont les différentes formes de réception ?
La réception peut prendre trois formes distinctes :
La réception expresse
Il s’agit de la forme la plus courante, prévue par l’article 1792-6 du Code civil.
Elle se matérialise par la rédaction d’un procès-verbal de réception, établi par le maître d’ouvrage et généralement signé par ce dernier ainsi que par les entreprises.
Le procès-verbal peut :
• Être signé sans réserve, si le maître d’ouvrage estime que les travaux sont conformes,
• Ou avec réserves, lorsque certains travaux doivent être repris ou parachevés.
Lorsque des réserves sont émises, il est fortement recommandé d’y associer un délai raisonnable d’intervention, adapté à l’importance des travaux à reprendre.
La réception tacite
La réception tacite n’est pas expressément prévue par le Code civil, mais elle est admise par la jurisprudence lorsqu’il existe une volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.
Cette volonté est notamment caractérisée par la prise de possession des lieux et le paiement quasi intégral du prix (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 18 avril 2019, n°18-13.734).
La réception judiciaire
La réception judiciaire est prononcée par le juge lorsque la réception amiable est impossible, à condition que l’ouvrage soit en état d’être reçu (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 8 juin 2010, n°09-69.241).
Quelles sont les conséquences juridiques de la réception ?
La réception constitue un événement fondamental, car elle marque le point de départ des garanties légales applicables à l’ouvrage.
Elle emporte plusieurs effets majeurs :
- Elle fait courir les délais des garanties légales : Garantie de parfait achèvement (1 an), Garantie de bon fonctionnement (2 ans), Garantie décennale (10 ans).
- Elle transfère la garde de l’ouvrage et les risques afférents au maître d’ouvrage.
- Elle purge les vices apparents qui n’ont pas été mentionnés en réserves dans le procès-verbal de réception.
À ce titre, les désordres apparents non réservés ne pourront pas être pris en charge au titre de l’assurance Dommages-Ouvrage, faute de réserves et de demande d’intervention préalable auprès des entreprises (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 5 septembre 2024, n°23-11.077.)
Nous vous invitons vivement à établir systématiquement un procès-verbal de réception lors de la réception de vos travaux.
En l’absence de procès-verbal de réception clair et daté, les assureurs, et notamment l’assureur Dommages-Ouvrage, pourront refuser leur garantie, faute de pouvoir déterminer avec certitude :
• la date de départ des garanties légales,
• l’existence ou non de réserves,
• le caractère apparent ou non des désordres au jour de la réception.
En pratique, sans procès-verbal de réception, certains sinistres peuvent être considérés comme non garantissables, même lorsqu’ils présentent une gravité importante.
Le procès-verbal de réception constitue donc un document clé, indispensable à la protection des droits du maître d’ouvrage et à la mobilisation ultérieure des assurances.
