Les assurances obligatoires : Dommages-Ouvrage & Garantie Décennale
PatrimOne vous propose de souscrire aux assurances construction obligatoires : Dommages-Ouvrage et Responsabilité Civile Décennale.
Les assurances obligatoires
L'obligation d'assurance a été instituée en janvier 1978 par la loi dite : "loi Spinetta". Ce système d'assurance obligatoire est en deux parties :
- D'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'œuvre, architecte ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage) est soumis à une obligation d'assurance de responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du code civil).
- D'autre part, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction (maître d'ouvrage), doit souscrire à une assurance de dommages (Dommages-Ouvrage).
Les caractéristiques de l'assurance Dommages-Ouvrage
L'assurance Dommages-Ouvrage est une assurance qui intervient pour préfinancer les réparations des dommages de gravité décennale. En effet, en présence d'un sinistre de nature décennale, l'assurance procède, en principe après expertise, à la prise en charge des réparations des désordres de nature décennale.
Après avoir indemnisé le maitre de l'ouvrage, l'assureur se retourne ensuite, en remboursement de sa dette, contre les assurances de responsabilité civile décennales obligatoires des constructeurs à proportion de leurs parts de responsabilité dans la survenance du sinistre. On parle d'un système à "double détente".
En pratique, l'un des avantages majeurs pour le maitre de l'ouvrage est qu'il n'a qu'à déclarer le sinistre auprès de son assureur Dommages-Ouvrage. Celui-ci se chargera d'agir à son tour contre les assureurs des constructeurs responsables. Le maitre d'ouvrage n'a pas à démultiplier ses actions auprès des divers intervenants.
L'assurance Dommages-Ouvrage prend effet à partir de la réception des travaux et pendant une durée de 10 ans.
Pour couvrir vos chantiers durant la durée des travaux, sur les dommages pouvant être subis par l'ouvrage de bâtiment ou de génie civil, ainsi que les biens et matériaux se trouvant sur le chantier :
- Tous Risques Chantier - TRC
