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La garantie de paiement aux sous traitants est une caution de marché issue de la loi du 10 Juin 1994 - Article 1799-1 Code Civil. " Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant de 12 000 € HT "

Quand souscrire la dommage ouvrage ? Quand commence la dommage ouvrage ? Combien de temps dure la dommage ouvrage ?

La responsabilité civile est l'obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Elle concerne tant les particuliers que les professionnels. La RC Pro et la RC Décennale sont très importantes pour protéger l'entreprise lors de l'exécution de son activité, en cas de préjudice.

Beaucoup de présidents de société anonyme ainsi que les dirigeants de fait et de droit sont mis en cause personnellement. En cas de faute de gestion, si un préjudice et le lien de causalité sont établis, le patrimoine personnel du dirigeant est directement impacté. L'assurance responsabilité civile des mandataires sociaux permet de couvrir les frais de défense ainsi que les condamnations civiles.

C'est une caution qui va garantir le sous traitant en cas de défaillance de l'entreprise générale. - Cette entreprise principale qui va sous traiter tout ou partie des travaux doit faire accepter par le maître d 'ouvrage chacun des sous traitants et faire valider ses conditions de paiements. - E...

Catastrophes naturelles régime d'indemnisation et assurance construction