Comment changer d'assurance décennale obligatoire pour les constructeurs et artisans
Comment changer d’assurance décennale pour un constructeur
Qu’est ce que la garantie décennale ?
Qui sont les constructeurs concernés par la garantie décennale ?La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs qui participent à l’acte de construire. Les professions intellectuelles telles qu’architecte, ingénieurs, mais aussi les artisans du bâtiment qui interviennent autant en gros œuvre qu’en second œuvre.
Le constructeur de l’ouvrage engage sa responsabilité pendant 10 ans.
Qu’est ce qui est couvert par la garantie décennale ?
La garantie décennale les dommages pouvant résulter d’un vice du sol tels que :
- Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction.
- Affectent les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement rendant impropres à leur destination.
- Affectent la solidité de l’un des éléments d’équipements indissociables des ouvrages de fondation, d’ossature, de clos couvert.
Attention, l’assurance doit être souscrite avant le démarrage des travaux. La garantie décennale doit être valable à la date d’ouverture du chantier.
Quand changer d’assurance décennale ?
La garantie décennale est une assurance annuelle qui a donc une date d’anniversaire. Généralement les contrats d’assurance ont une date d’anniversaire au 01 janvier de l’année / ou au 31 décembre.
Le délai de préavis pour la résiliation d’un contrat d’assurance est souvent de deux mois.
En cas de volonté de changer d’assurance décennale, vous devez donc avoir résilié votre police d’assurance avant le 31 octobre. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention, avant de résilier une assurance décennale il est important d’avoir souscrit un autre contrat de garantie décennale. Il est important de savoir que la procédure peut prendre du temps donc n’hésitez pas à nous contacter pour davantage d’informations.
