Que couvre la dommage ouvrage ?

Pour tous travaux susceptibles d’engager la responsabilité décennale d’une entreprise

Que couvre la dommage ouvrage ?

La loi précise que l’assurance dommage ouvrage est applicable lorsque sa solidité/conformité de l’ouvrage est compromise à sa destination.

Quand  souscrire la dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage doit être impérativement souscrite avant le démarrage des travaux. Toutes les personnes/entreprises intervenant sur le chantier se doivent de posséder une responsabilité civile décennale couvrant leur responsabilité. Une attestation de celle-ci sera demandé par l’assureur dommage ouvrage.

Quand commence la dommage ouvrage ?

La dommage ouvrage prend effet lors de la réception des travaux, a posteriori du délai de parfait achèvement. La réception est daté par un PV de réception signé par toutes les entreprises ayant intervenu et par le maître d’ouvrage.

Combien de temps la dommage ouvrage couvre le bâtiment ?    

La dommage couvre tous désordre et ce, durant 10 ans.

Pour tous rensegnements complémentaires : ICP Courtage Via notre formulaire de contact ou directement par téléphone au 04 42 92 07 35.