La Garantie de Paiement en droit de la construction
C'est une caution qui va garantir le sous traitant en cas de défaillance de l'entreprise générale.
- Cette entreprise principale qui va sous traiter tout ou partie des travaux doit faire accepter par le maître d 'ouvrage chacun des sous traitants et faire valider ses conditions de paiements.
- Elle doit fournir au sous traitant une caution délivrée par un établissement agréé.
LOI du 10 Juin 1994 - Article 1799-1 Code Civil
" Le maître d'ouvrage qui conclut un marche de travaux doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant de 12 000 € HT "
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