Responsabilité civile pour professionnels Aménageur Lotisseur à Marseille et Bouches-du-Rhône
La caution de restitution d'acompte
La caution de marché dite "restitution d'acompte" intervient lorsque l'acheteur verse un acompte à un tiers, l'acheteur peut demander au vendeur une garantie de restitution d'acompte. La validité porte le plus souvent jusqu'à la date d’exécution de l'expédition.
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La caution, garantie de paiement aux entreprises
La GPE Garantie de paiement aux entreprises est une garantie dont le maître d'ouvrage, dans le cadre d'un marché de travaux, se doit de fournir aux entreprises qui interviennent pour les travaux afin de leur garantir le paiement du prix du marché. La GPE est régit par l'article 1799-1-1 du code civil.
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Comprendre les caractéristiques de l'activité de Constructeur de Maisons Individuelles
Les caractéristiques et obligations du Constructeur de Maisons Individuelles
La loi CMI de 1990 encadre l’activité de constructeur de maisons individuelles afin de protéger le maître d’ouvrage, l’acheteur. Les garanties prévues comprennent plusieurs aspects :
Obligations administratives : r...
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Nos prestations sur le secteur de Marseille et Bouches-du-Rhône
La Caution de bonne exécution
La caution de marché dite "de bonne exécution" est une garantie que le marché sera exécuté comme prévu aux termes du contrat par le maître d'ouvrage vis à vis du donneur d'ordre.
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Notre zone d'activité pour ce service Responsabilité civile pour professionnels Aménageur Lotisseur à
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