Responsabilité civile pour professionnels Aménageur Lotisseur à Strasbourg et l'Alsace

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En tant que maître d’ouvrage ou promoteur immobilier, vous êtes légalement tenu de souscrire certaines assurances pour sécuriser vos chantiers et protéger vos responsabilités. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous, la responsabilité civile du maître d’ouvrage est fortement recommandée, et d’autres garanties spécifiques s’ajoutent selon la nature de votre projet

La responsabilité civile du constructeur non réalisateur est obligatoire pour les ouvrages à destination de revente et doit être souscrite par la personne qui ne participe pas à l'activité de construction mais qui fait construire par d'autres et est donc quand même considéré comme constructeur au sens de la loi. Sont concernés : les promoteurs, marchands de biens, les particuliers. Nous vous proposons la RC CNR couplée à la dommages ouvrage pour vos chantiers à Rennes, en Bretagne et dans le reste de la France

Pour se prémunir d'éventuels vices, faisant l'objet d'une réserve, le maître d'ouvrage applique de manière fréquente, une retenue de garantie lors de la réception. C'est à dire qu'il ne règle pas la totalité du montant exigé. Pour éviter trop d'immobilisation dans la trésorerie l'entreprise exécutrice peut solliciter un règlement de la part de son client, en fournissant une caution de retenue de garantie.

Professionnels du bâtiment, vous êtes légalement tenus de garantir vos ouvrages pendant 10 ans après la réception des travaux. Cette assurance décennale couvre les dommages graves qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage. Elle protège votre entreprise contre les conséquences financières d’un sinistre majeur.