Responsabilité civile pour professionnels Aménageur Lotisseur à Paris et le 75

L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs participant à la construction d'un ouvrage immobilier. Les personnes concernées par l'obligation d'assurance décennale sont les architectes, les ingénieurs ainsi que les artisans du bâtiment. L'assurance décennale doit être valable à date de la DROC. L'assurance décennale d'un chantier dure 10 ans.

La GPE Garantie de paiement aux entreprises est une garantie dont le maître d'ouvrage, dans le cadre d'un marché de travaux, se doit de fournir aux entreprises qui interviennent pour les travaux afin de leur garantir le paiement du prix du marché. La GPE est régit par l'article 1799-1-1 du code civil.

Le maître d’ouvrage délégué agit au nom du maître d’ouvrage et peut assumer une part importante de responsabilité dans le projet. S’il se limite à une mission administrative, seule une assurance RC Professionnelle est exigée. Mais dès lors qu’il intervient dans la réalisation ou le pilotage technique, il peut être assimilé à un constructeur, et doit alors souscrire une assurance décennale.

La réception est la décision par laquelle le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage dès lors qu’il est conforme aux stipulations techniques du contrat et aux règles de l’art.

Plusieurs opérateurs étrangers qui s’étaient implantés en France sous la forme de la Libre Prestation de Service ont récemment mis la clef sous la porte.    La liste des assureurs et courtiers grossistes en liquidations’est...

Courtier en assurance spécialisé dans toutes les assurances de chantier, garanties financières et caution du bâtiment. Nous travaillons avec des promoteurs, lotisseurs, artisans en Bretagne.