Comment déclarer un sinistre à l’assureur Dommages-Ouvrage ?
Quel type de sinistre peut être déclaré ?
Il s’agit d’un dommage de nature décennale au sens de l’article 1792 du code Civil. C’est à dire, un désordre qui remplit l’une des conditions suivantes :
- Soit il compromet la solidité du bâtiment (exemple : fissures profondes en façade) ;
- Soit il rend l’ouvrage impropre à sa destination (exemple : défaut d’étanchéité en toiture) ;
- Soit il occasionne un risque pour la sécurité des personnes (exemple : défaut de planéité du parquet).
Quelles informations doivent être indiqués dans la déclaration de sinistre ?
La déclaration doit inclure les éléments suivants pour être considérée comme valide, conformément à l'annexe II, article A243-1, A, 2° du Code des assurances :
- Numéro du contrat d’assurance ;
- Le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
- L’adresse de la construction endommagée ;
- La date de DOC ;
- La date de réception ;
- Le PV de réception ainsi que le PV de levé des réserves ;
- La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
- Si la déclaration survient pendant la période GPA, copie de la mise en demeure adressée à l’entreprise en cause.
Important :
- L’absence de l’une de ces précisions dans la déclaration la rend non constituée pour l’assureur qui n’instruira pas le dossier.
- Vous disposez de deux ans pour déclarer un sinistre à votre assureur, conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances. Passé ce délai, toute action sera forclose. Lorsqu’un sinistre apparait, vous devez agir avec diligence, sans délai, afin de ne pas laisser le sinistre s’aggraver. En effet, l’article L.121-12 dispose qu’un retard injustifié dans la déclaration peut entraîner une perte de garantie, notamment lorsque ce retard prive l'assureur Dommages-Ouvrage de ses recours. Ce principe est confirmé par la cour de Cassation (Cass. Civ. 3, 08/02/2018, n°17-10010).
Qui doit faire la déclaration : le propriétaire ou le syndic de copropriété ?
Si le désordre est localisé dans les parties privatives, la déclaration de sinistre incombe au propriétaire.
Si le désordre est localisé dans les parties communes, la déclaration de sinistre incombe au Syndic.
En cas de sinistre, le courtier intervient comme intermédiaire de confiance entre l’assuré et l’assureur. Nous nous chargeons de transmettre une déclaration complète, de suivre l’avancement du dossier et d’éviter tout blocage. Nous veillons également à ce que l’indemnité proposée par l’assureur corresponde au coût réel des réparations nécessaires à réparer le sinistre.
