Responsabilité civile pour professionnels Aménageur Lotisseur à Lyon et Rhône Alpes

Le maître d’ouvrage délégué agit au nom du maître d’ouvrage et peut assumer une part importante de responsabilité dans le projet. S’il se limite à une mission administrative, seule une assurance RC Professionnelle est exigée. Mais dès lors qu’il intervient dans la réalisation ou le pilotage technique, il peut être assimilé à un constructeur, et doit alors souscrire une assurance décennale.

La GPE Garantie de paiement aux entreprises est une garantie dont le maître d'ouvrage, dans le cadre d'un marché de travaux, se doit de fournir aux entreprises qui interviennent pour les travaux afin de leur garantir le paiement du prix du marché. La GPE est régit par l'article 1799-1-1 du code civil.

La caution de marché dite "restitution d'acompte" intervient lorsque l'acheteur verse un acompte à un tiers, l'acheteur peut demander au vendeur une garantie de restitution d'acompte. La validité porte le plus souvent jusqu'à la date d’exécution de l'expédition.

Plusieurs opérateurs étrangers qui s’étaient implantés en France sous la forme de la Libre Prestation de Service ont récemment mis la clef sous la porte.    La liste des assureurs et courtiers grossistes en liquidations’est...

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L'assurance dommages ouvrage est une assurance qui est obligatoire pour toutes constructions neuves. Celle-ci garantie le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale et ce, sans attendre les décisions de justice.