Assurance protection des professionnels de l'aménagement foncier à Lyon et Rhône Alpes

La Dommage ouvrage (DO) ne concerne que le maître d’ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules...

L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs participant à la construction d'un ouvrage immobilier. Les personnes concernées par l'obligation d'assurance décennale sont les architectes, les ingénieurs ainsi que les artisans du bâtiment. L'assurance décennale doit être valable à date de la DROC. L'assurance décennale d'un chantier dure 10 ans.

La responsabilité civile du constructeur non réalisateur est obligatoire pour les ouvrages à destination de revente et doit être souscrite par la personne qui ne participe pas à l'activité de construction mais qui fait construire par d'autres et est donc quand même considéré comme constructeur au sens de la loi. Sont concernés : les promoteurs, marchands de biens, les particuliers. Nous vous proposons la RC CNR couplée à la dommages ouvrage pour vos chantiers à Rennes, en Bretagne et dans le reste de la France

ICP

Les aménageurs-lotisseurs et les marchands de biens ne sont pas toujours soumis aux assurances obligatoires du BTP, mais leur responsabilité reste engagée dès qu’ils initient ou coordonnent des travaux. Souscrire les bonnes garanties permet de protéger votre investissement, votre responsabilité personnelle et la viabilité juridique de votre opération.

Les caractéristiques et obligations du Constructeur de Maisons Individuelles   La loi CMI de 1990 encadre l’activité de constructeur de maisons individuelles afin de protéger le maître d’ouvrage, l’acheteur. Les garanties prévues comprennent plusieurs aspects : Obligations administratives : r...