Garantie financière d'achèvement GFA Annecy et Haute-Savoie

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En cas de sinistre, et malgré le principe de solidarité entre constructeurs, la répartition de la dette ne peut être faite de manière arbitraire. Chaque constructeur ne peut être tenu de supporter une part du sinistre que si une faute lui est clairement imputable. Les juges du fond doivent faire preuve de rigueur et motiver précisément la part de responsabilité de chacun.

Pourquoi souscrire une assurance lors de l'organisation d'un événement ? En complément de l’important investissement humain que représente le montage d’une manifestation pour un organisateur, ce dernier doit également prendre en compte l’enjeu financier qu’elle représente : il engage souvent les premiers euros longtemps à l’avance et peut se voir contraint, suite à certains événements, de la reporter, voire de l’annuler. Les causes en sont nombreuses et d’origines très variables (la météo, les personnes, les biens, les décisions d’autorités nationales ou régionales, ...).

Le maître d’ouvrage délégué agit au nom du maître d’ouvrage et peut assumer une part importante de responsabilité dans le projet. S’il se limite à une mission administrative, seule une assurance RC Professionnelle est exigée. Mais dès lors qu’il intervient dans la réalisation ou le pilotage technique, il peut être assimilé à un constructeur, et doit alors souscrire une assurance décennale.

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