Comment se déroule l’instruction d’un dossier Dommages-Ouvrage ?
Etape 1 : Accusé réception de la déclaration
Après réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur dispose de 10 jours pour vous indiquer si elle est incomplète.
S’il ne demande rien dans ce délai, la déclaration est considérée comme complète.
Etape 2 : Désignation de l'expert
L’assureur mandate un expert pour examiner les dommages.
Après réception de la notification de mission, vous disposez de 8 jours pour récuser l’expert, sans justification.
En cas de seconde récusation consécutive, un nouvel expert sera désigné par le juge des référés.
Etape 3 : Cas où l’expertise n’est pas nécessaire
L’assureur peut ne pas missionner d’expert dans deux situations :
• Refus de garantie manifeste, même sans expertise (ex. : sinistre non décennal, garantie expirée…) (Cass, 3eme chambre civile, 17 mars 2004, n° de pourvoi 02-17.355).
• Montant de réparation inférieur à 1 800 € TTC : l’assureur peut proposer une indemnité directement.
Lorsque l’assureur refuse de missionner un expert, il doit vous informer dans un délai de 15 jours. S’il ne respecte pas ce délai, vous pouvez exiger une expertise (Cass, 3eme chambre civile, 16 décembre 2009, n° de pourvoi 3 09-65697).
Etape 4 : Délai pour statuer sur la garantie
L’assureur doit prendre position sur la garantie dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration.
Ce délai peut être prolongé :
• 70 jours en cas de récusation d’un premier expert,
• 90 jours en cas de double récusation.
Si le 60ᵉ jour tombe un week-end ou jour férié, il est reporté au prochain jour ouvrable (Cass, 3eme chambre civile, 18 février 2004, n° de pourvoi 02-17976).
Etape 5 : Délai pour proposer une indemnité
Si le sinistre est garanti, l’assureur doit vous faire une proposition d’indemnité dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration.
Etape 6 : Prolongation exceptionnelle du délai
En cas de sinistre complexe nécessitant des investigations, l’assureur peut demander une prolongation exceptionnelle (avec votre accord), dans la limite de 135 jours supplémentaires. Le délai total peut alors atteindre 225 jours.
Un document de « prolongation de délai » vous sera alors adressé pour signature.
Etape 7 : Versement de l’indemnité
Une fois l’offre acceptée, l’assureur dispose de 15 jours pour procéder au règlement.
Les conseils de l'expert
Avant d’accepter l’offre, nous vous recommandons d’obtenir des devis afin de vérifier que l’indemnité proposée par l’assureur couvre réellement le coût des réparations nécessaires.
Si vous refusez l’offre d’indemnité car vous l’estimez insuffisante mais que les travaux doivent être réalisés sans attendre, vous pouvez demander une avance de 75 % de l’indemnité proposée, versée sous 15 jours.
A noter que l’indemnité doit être utilisée pour effectuer les travaux de réparation. Si ce n’est pas le cas, l’assureur peut demander le remboursement des sommes perçues dans le cadre d’une action en répétition de l’indu (Cass, 3eme chambre civile, n° de pourvoi 27 mai 2010).
