Assurance CMI - Garanties Financieres et Techniques - PACA

La loi qui s'applique au contrat de contruction de maisons individuelles est d'ordre public, celle-ci prévoit que :

• Le contrat se doit d'être rédigé par écrit

• Le contrat doit être conclu à un prix qui est convenu

• Le contrat doit présenter la référence de L'assurance dommage ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage

• Le maître d'ouvrage possède une garantie de livraison, celle-ci le couvre, à compter de la date d'ouverture de chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délai convenus.

Le constructeur de maison individuelle est sousmis aux garanties légales qui pèsent sur l'ensemble des constructeurs. Par conséquent, il est assujetti à l'obligation d'assurance décennale.

Pour tous renseignements et/ou souscription n'hésitez pas à contacter ICP Courtage et finance via le formulaire de contact ou directement par téléphone au 04 42 92 07 35