Tarif assurance promoteur immobilier Strasbourg et l'Alsace
Ce que prévoit le permis d’expérimenter aux normes de construction
Le permis d’expérimenter permet aux acteurs de la construction de déroger aux normes techniques, sous contrôle, pour mettre en œuvre des solutions innovantes, à condition qu’elles garantissent un niveau de qualité et de sécurité équivalent ou supérieur.
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La Garantie financière d'achèvement
La Garantie Financière d’Achèvement est une assurance obligatoire pour les promoteurs vendant en VEFA. Elle assure aux acquéreurs que l’immeuble sera terminé, même en cas de faillite du promoteur. C’est une sécurité essentielle dans toute opération de promotion immobilière.
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La caution de restitution d'acompte
La caution de marché dite "restitution d'acompte" intervient lorsque l'acheteur verse un acompte à un tiers, l'acheteur peut demander au vendeur une garantie de restitution d'acompte. La validité porte le plus souvent jusqu'à la date d’exécution de l'expédition.
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Nos prestations sur le secteur de Strasbourg et l'Alsace
La garantie de paiement aux sous-traitants
La garantie de paiement aux sous traitants est une caution de marché issue de la loi du 10 Juin 1994 - Article 1799-1 Code Civil.
" Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant de 12 000 € HT "
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Quels sont les risques couverts ?
Dans le cadre des travaux de construction, l'assurance dommages ouvrage couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s'ils résultent d'un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination...
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Notre zone d'activité pour ce service Tarif assurance promoteur immobilier
Comment changer d'assurance décennale obligatoire pour les constructeurs et artisans
L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs participant à la construction d'un ouvrage immobilier. Les personnes concernées par l'obligation d'assurance décennale sont les architectes, les ingénieurs ainsi que les artisans du bâtiment. L'assurance décennale doit être valable à date de la DROC. L'assurance décennale d'un chantier dure 10 ans.
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