Tarif assurance promoteur immobilier Lille et le Nord

La garantie de paiement aux sous traitants est une caution de marché issue de la loi du 10 Juin 1994 - Article 1799-1 Code Civil. " Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant de 12 000 € HT "

Le Constructeur de Maison Individuelle (CMI) accompagne les particuliers dans la construction de leur future maison, de la conception jusqu’à la remise des clés. Lié au client par un contrat de construction réglementé (CCMI), il s’engage sur le prix, les délais et la qualité de l’ouvrage. En contrepartie de cet engagement fort, il est soumis à des obligations d’assurance strictes, destinées à le protéger lui même ainsi que son client.

L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) conseille et accompagne le maître d’ouvrage sans intervenir directement sur les travaux. Il n’est pas soumis à la garantie décennale mais doit impérativement être assuré en responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses conseils et engagements.

Constructeur de maisons individuelles près de Rennes, en Bretagne Les constructeurs de maisons individuelles sont soumis à des obligations strictes en matières de garanties et d’assurances obligatoires. Contactez-nous pour que l’on établisse ensemble une couverture d’assurance complète pour votr...

La garantie financière d'achèvement (GFA) est une obligation de souscription par les promoteurs qui réalisent des projets immobiliers en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il s'agit d'une protection en faveur de l'acquéreur.

ICP courtage est spécialisé depuis 2005 dans toutes les assurances construction, Garanties financières et caution du bâtiment.