Tarif assurance promoteur immobilier Lille et le Nord
La caution, garantie de paiement aux entreprises
La GPE Garantie de paiement aux entreprises est une garantie dont le maître d'ouvrage, dans le cadre d'un marché de travaux, se doit de fournir aux entreprises qui interviennent pour les travaux afin de leur garantir le paiement du prix du marché. La GPE est régit par l'article 1799-1-1 du code civil.
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Tout savoir sur l’assurance Dommages-Ouvrage
Quel est le rôle de l’Assurance Dommages-Ouvrage ?
L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) a pour objet de permettre au maitre d'ouvrage d'obtenir rapidement l’indemnisation nécessaire à la réparation du bien endommagé.
L’assurance Dommages-Ouvrage a pour rôle de préfinancer les travaux de répar...
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Nos prestations sur le secteur de Lille et le Nord
La condamnation à supporter une part résiduelle implique une faute du constructeur
En cas de sinistre, et malgré le principe de solidarité entre constructeurs, la répartition de la dette ne peut être faite de manière arbitraire. Chaque constructeur ne peut être tenu de supporter une part du sinistre que si une faute lui est clairement imputable. Les juges du fond doivent faire preuve de rigueur et motiver précisément la part de responsabilité de chacun.
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La garantie de paiement aux sous-traitants
La garantie de paiement aux sous traitants est une caution de marché issue de la loi du 10 Juin 1994 - Article 1799-1 Code Civil.
" Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant de 12 000 € HT "
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Notre zone d'activité pour ce service Tarif assurance promoteur immobilier
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