Tarif assurance promoteur immobilier Aix en Provence et le 13
Qu'est-ce qu'une dommage ouvrage ? Dommage ouvrage particulier
L'assurance dommages ouvrage est une assurance qui est obligatoire pour toutes constructions neuves. Celle-ci garantie le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale et ce, sans attendre les décisions de justice.
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La condamnation à supporter une part résiduelle implique une faute du constructeur
En cas de sinistre, et malgré le principe de solidarité entre constructeurs, la répartition de la dette ne peut être faite de manière arbitraire. Chaque constructeur ne peut être tenu de supporter une part du sinistre que si une faute lui est clairement imputable. Les juges du fond doivent faire preuve de rigueur et motiver précisément la part de responsabilité de chacun.
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Qu'est-ce qu'une réception de travaux?
La réception est la décision par laquelle le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage dès lors qu’il est conforme aux stipulations techniques du contrat et aux règles de l’art.
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Nos prestations sur le secteur de Aix en Provence et le 13
L'Assurance Tous Risques Chantier
Le contrat tous risques chantier couvre pendant la durée du chantier les dommages pouvant être subis par l'ouvrage de bâtiment ou de génie civil, ainsi que les biens et matériaux se trouvant sur le chantier.
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Les Assurances de l'Aménageur Lotisseur et du Marchand de Biens
Les aménageurs-lotisseurs et les marchands de biens ne sont pas toujours soumis aux assurances obligatoires du BTP, mais leur responsabilité reste engagée dès qu’ils initient ou coordonnent des travaux.
Souscrire les bonnes garanties permet de protéger votre investissement, votre responsabilité personnelle et la viabilité juridique de votre opération.
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Notre zone d'activité pour ce service Tarif assurance promoteur immobilier
La caution, garantie de paiement aux entreprises
La GPE Garantie de paiement aux entreprises est une garantie dont le maître d'ouvrage, dans le cadre d'un marché de travaux, se doit de fournir aux entreprises qui interviennent pour les travaux afin de leur garantir le paiement du prix du marché. La GPE est régit par l'article 1799-1-1 du code civil.
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