Tout savoir sur l’assurance Dommages-Ouvrage

Quel est le rôle de l’Assurance Dommages-Ouvrage ?

L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) a pour objet de permettre au maitre d'ouvrage d'obtenir rapidement l’indemnisation nécessaire à la réparation du bien endommagé.

L’assurance Dommages-Ouvrage a pour rôle de préfinancer les travaux de réparation des désordres relevant de la garantie décennale. Elle prend ensuite à sa charge les démarches pour se faire rembourser auprès des assureurs des constructeurs responsables.

En pratique, elle offre deux avantages majeurs au maître d’ouvrage :

• Il lui suffit de déclarer le sinistre à son assureur DO, sans avoir à contacter directement les assureurs des constructeurs intervenus sur le chantier.

• Il peut obtenir rapidement l’indemnisation nécessaire pour engager les réparations.

Quels sont les dommages couverts ?

L’assurance DO couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire :

• Ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage : Fissures profondes en façade (CA Rennes, 4 avril 2019, n° 16/02023), Fondations déchaussées (CA Aix-en-Provence, 2 avril 2019, n° 17/09899).

• Ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination : Défaut d’étanchéité en toiture dans une maison individuelle (CA Rennes, 25 janvier 2018, n° 14/04903).

• Ceux qui occasionnent un risque pour la sécurité des personnes : Dalles de sol décollées présentant un risque de chute (Cass, 5 nov. 2023, n° 12-17624).

Quand prend-elle effet ?

L’assurance Dommages-Ouvrage prend effet à compter de la réception des travaux, après l’expiration du délai de parfait achèvement (soit 1 an après la réception). 

Sa durée est de 10 ans à partir de la réception, en parallèle de la garantie décennale légale.

Deux cas particuliers ou la DO peut être actionnée avant réception ou après le délai de 10 ans : 

Avant réception

L’assurance Dommages-Ouvrage peut être mobilisée avant la réception dans un cas bien précis :

• Si le constructeur refuse de réparer après une mise en demeure,

• Et si le maître d’ouvrage résilie le contrat avec le constructeur pour inexécution.

Cela permet de faire intervenir la DO pour reprendre des désordres graves lorsque le constructeur est défaillant.

Après les 10 ans

Selon l’article L.114-1 du Code des assurances, un assuré dispose de 2 ans pour déclarer un sinistre à son assureur à compter du jour où il en a connaissance.

Ainsi, si un dommage apparaît en fin de 10e année, le maître d’ouvrage peut encore le déclarer pendant 2 ans.

Dans ce cas précis, la DO peut donc être mise en jeu jusqu’à 12 ans après la réception, à condition que le dommage soit bien survenu à la fin du délai de 10 ans.

Quels sont les risques du défaut d'assurance ? 

1. Un manquement à une obligation légale

L’assurance DO est obligatoire pour tout maître d’ouvrage faisant construire ou réaliser des travaux de rénovation lourde (art. L.242-1 du Code des assurances) dont le non-respect peut entraîner des sanctions, notamment en cas de revente dans les 10 ans suivant la réception.

2. Une procédure longue et coûteuse en cas de sinistre

Sans assurance DO, en cas de sinistre décennal, le maître d’ouvrage doit assigner directement les constructeurs ou leurs assureurs décennaux. Les recours peuvent durer plusieurs années notamment en cas de procédures judiciaires et les frais avancés par le maître d’ouvrage (expertise, avocats) peuvent être lourds. 

L’assurance DO permet au contraire d’être indemnisé rapidement (sous 90 jours), sans avoir à démontrer la responsabilité d’un constructeur mais seulement l'existence du sinistre.

3. L’obligation de réparer à ses frais

En l’absence de DO, si les constructeurs sont Défaillants (liquidation, cessation d’activité) ou mal assurés, le maître d’ouvrage peut devoir financer lui-même les réparations, même si le dommage est de nature décennale.

4. Des conséquences graves en cas de revente

Lors de la revente dans les 10 ans suivant la réception des travaux, l’absence de DO doit être mentionnée à l’acte notarié pouvant conduire l’acheteur à demander une décote du prix de vente.