La condamnation à supporter une part résiduelle implique une faute du constructeur

Contexte de l’affaire

Dans un arrêt du 15 mars 2018 (Cass. 3e civ., n° 17-12.581), la Cour de cassation a été saisie d’un litige opposant deux constructeurs, condamnés solidairement à la réparation d’un sinistre. La cour d’appel avait réparti la charge entre les constructeurs, sans établir de faute à l’encontre de l’un des deux intervenants. Cette décision a été partiellement censurée.

Une question de partage équitable

Le cœur du débat portait sur la possibilité de faire supporter une part de la condamnation à un constructeur si aucune faute n’est caractérisée contre lui en vertu du principe de solidarité à la dette entre constructeurs. 

Faute obligatoire pour engager la responsabilité

La Cour de cassation rappelle que le principe de solidarité n’autorise pas une répartition arbitraire. Pour qu'un constructeur supporte une part de la dette, une faute doit être établie à son encontre. À défaut est en droit d’exercer un recours intégral contre le constructeur fautif. Le partage des responsabilités doit aussi tenir compte du degré de gravité de chaque faute.

Une règle protectrice pour les professionnels

Cette décision renforce la sécurité juridique des recours entre constructeurs. Elle impose aux juges du fond d’être rigoureux dans la caractérisation des fautes avant de répartir la charge d’une condamnation. En pratique, un constructeur non fautif ne peut être contraint de supporter une dette commune, même s’il est solidairement tenu vis-à-vis du maître d’ouvrage. Cette précision est essentielle pour les entreprises du BTP cherchant à se protéger dans le cadre d’un recours entre constructeurs.