Formules d'assurance pour PNO au meilleurs tarifs Aix en Provence et le 13

Biens d'équipement dissociables et non dissociables

Un maître d’ouvrage confie à une entreprise de gros œuvre la construction d’une maison individuelle. Une étude de sol est réalisée par un bureau d’études avant le commencement des travaux. Après réception, le maître d’ouvrage se plaint de l’apparition de nombreuses fissures et recherche la responsabilité des deux intervenants, qui sont condamnés in solidum. Dans leurs rapports entre eux, le bureau d’études est tenu à hauteur de 60 % et l’entreprise de gros œuvre pour le reste.

C'est un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes anciennement dénommés maison de retraite , sont des structures médicalisées pour accueillir les personnes âgées dépendantes ICP courtage vous accompagne dans l'assurance construction de ces établissements de type EHPAD

Une véritable opportunité , des mesures incitatives de la part du gouvernement pour des revenus liés à un ticket d'entrée modéré

La GPE Garantie de paiement aux entreprises est une garantie dont le maître d'ouvrage, dans le cadre d'un marché de travaux, se doit de fournir aux entreprises qui interviennent pour les travaux afin de leur garantir le paiement du prix du marché. La GPE est régit par l'article 1799-1-1 du code civil.

La garantie financière d'achèvement (GFA) est une obligation de souscription par les promoteurs qui réalisent des projets immobiliers en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il s'agit d'une protection en faveur de l'acquéreur.