La condamnation à supporter une part résiduelle implique une faute du constructeur

Question

Le constructeur pouvait-il contester cette condamnation ?

Réponse

Oui. Les juges du fond avaient retenu que la cause des désordres résidait dans une erreur de conception imputable au choix par le bureau d’études de sol d’un système de fondations inadapté. Par ailleurs, ils n’avaient pas relevé de faute du maçon. Dès lors, ils ne pouvaient lui affecter une part de responsabilité.

En effet, les constructeurs coobligés solidairement à la réparation d’un même dommage sont tenus entre eux, chacun pour sa part, en fonction de l’imputabilité du dommage et en proportion de la causalité ou du degré de gravité des fautes respectives. Dans ce cadre, le coobligé non fautif a un recours intégral contre le coobligé fautif.

C ass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-12581.

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