Assurance RC décennale pour entreprises du bâtiment Grenoble 38 et l'Isère
La garantie de paiement aux sous-traitants
La garantie de paiement aux sous traitants est une caution de marché issue de la loi du 10 Juin 1994 - Article 1799-1 Code Civil.
" Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant de 12 000 € HT "
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Assurances construction obligatoires pour promoteur immobilier en Bretagne
Pour mieux accompagner vos projets de promotion immobilière, ICP Courtage vous propose son expertise en assurances de chantier et assurances professionnelles.
Les assurances de chantier pour vos programmes immobiliers en Bretagne
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Nos prestations sur le secteur de Grenoble 38 et l'Isère
La Garantie de Paiement en droit de la construction
C'est une caution qui va garantir le sous traitant en cas de défaillance de l'entreprise générale.
- Cette entreprise principale qui va sous traiter tout ou partie des travaux doit faire accepter par le maître d 'ouvrage chacun des sous traitants et faire valider ses conditions de paiements.
- E...
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Notre zone d'activité pour ce service Assurance RC décennale pour entreprises du bâtiment
Pourquoi s'assurer ?
En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l'indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente du bien dans le délai de dix ans suivant l'achèvement de sa construction, le maître d'ouvrage est...
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