Garantie financière d'achèvement GFA Grenoble 38 et l'Isère

L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs participant à la construction d'un ouvrage immobilier. Les personnes concernées par l'obligation d'assurance décennale sont les architectes, les ingénieurs ainsi que les artisans du bâtiment. L'assurance décennale doit être valable à date de la DROC. L'assurance décennale d'un chantier dure 10 ans.

La garantie financière d'achèvement (GFA) est obligatoire dans le cadre des programmes immobiliers en cas de ventes sur plan (VEFA). Elle doit être souscrite pour les projets du secteur protégé et facultative dans le cadre de ventes sur plans dans le secteur libre (bureaux, commerces). ICP Courtage vous accompagne pour le montage de votre dossier de GFA. Nous vous suivons aussi dans le cadre de marchés de travaux pour obtenir les cautions de marché adaptées à votre activité.

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Le dirigeant d'entreprise peut être mis en cause personnellement lors d'un litige avec un tiers ou un préposé de l'entreprise. Si l'entreprise est mise en cause, c'est la responsabilité civile professionnelle qui prend le pas. Cependant, le dirigeant peut être mise en cause personnellement et c'est son patrimoine personnel qui sera impacté.

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