Assurance dommage ouvrage pour les travaux de rénovation et réhabilitation d'un immeuble à Paris et le 75

L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs participant à la construction d'un ouvrage immobilier. Les personnes concernées par l'obligation d'assurance décennale sont les architectes, les ingénieurs ainsi que les artisans du bâtiment. L'assurance décennale doit être valable à date de la DROC. L'assurance décennale d'un chantier dure 10 ans.

L'assurance obligatoire dommages ouvrage (DO) a pour objet d'intervenir en préfinancement des travaux de réparation faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre la recherche des responsabilité de chacun des intervenants.

La Dommage ouvrage (DO) ne concerne que le maître d’ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules...

Vous êtes constructeur de maison individuelle et à la recherche d’une assurance CMI ?  Vous êtes promoteurs et réalisez des projets immobiliers pour vos clients particuliers ? Vous êtes constructeur, au sens large de la loi, et recevez régulièrement des demandes de construction de maisons unifam...

ICP

Un maître d’ouvrage confie à une entreprise de gros œuvre la construction d’une maison individuelle. Une étude de sol est réalisée par un bureau d’études avant le commencement des travaux. Après réception, le maître d’ouvrage se plaint de l’apparition de nombreuses fissures et recherche la responsabilité des deux intervenants, qui sont condamnés in solidum. Dans leurs rapports entre eux, le bureau d’études est tenu à hauteur de 60 % et l’entreprise de gros œuvre pour le reste.