Assurance construction obligatoire : la dommages ouvrage et la responsabilité civile de constructeur non réalisateur
ICP courtage vous propose l'Assurance construction obligatoire selon deux modalités : la dommages ouvrage, et la responsabilité civile de constructeur non réalisateur.
L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite "loi Spinetta".
Ce système d'assurance obligatoire est en deux parties :
- D'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage) est soumis à une obligation d'assurance de responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du code civil).
- D'autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d'ouvrage, dite assurance de dommages (dommages ouvrage).
Les personnes concernées par l'obligation d'assurance de dommages ouvrage ?
L'article L. 242-1 du code des assurances dispose que " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité".
Les professionnels ont une obligation de souscrire à une dommages ouvrage. Les particuliers sont aussi concernés par cette obligation.
N'oubliez pas de consulter notre article sur la Responsabilité Civile du Constructeur Non Réalisateur : la RC CNR.
Les caractéristiques de l'assurance dommages ouvrage ?
Cette assurance obligatoire intervient pour préfinancer les dommages de nature décennale. Avant toute décision de justice qui permettra de réattribuer les responsabilités aux personnes concernées, l'assurance procède (après expertise) au remboursement ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale.
L'assureur se retourne ensuite contre les assurances obligatoires de chaque intervenant selon leur part de responsabilité dans l'ouvrage.
La dommages ouvrage prend effet à partir de la réception des travaux et pendant une durée de 10 ans.
Pour couvrir vos chantier durant la durée des travaux, sur les dommages pouvant être subis par l'ouvrage de bâtiment ou de génie civil, ainsi que les biens et matériaux se trouvant sur le chantier :
Pour tout complément d'information n'hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact ou par téléphone au 04 42 92 07 35.
