Assurance dommage ouvrage au meilleur prix Marseille et Bouches-du-Rhône
Un fournisseur de matériaux peut-il être considéré comme un Maître d'œuvre?
Un fournisseur de matériaux ne peut être considéré comme maître d’œuvre que s’il dépasse son rôle de simple vendeur et s’implique dans la conception ou le suivi du chantier. La qualification dépend donc de son degré d’intervention dans l’acte de construire.
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Les Assurances du Maître d'Ouvrage et du Promoteur Immobilier
En tant que maître d’ouvrage ou promoteur immobilier, vous êtes légalement tenu de souscrire certaines assurances pour sécuriser vos chantiers et protéger vos responsabilités. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous, la responsabilité civile du maître d’ouvrage est fortement recommandée, et d’autres garanties spécifiques s’ajoutent selon la nature de votre projet
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La garantie de paiement aux sous-traitants
La garantie de paiement aux sous traitants est une caution de marché issue de la loi du 10 Juin 1994 - Article 1799-1 Code Civil.
" Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant de 12 000 € HT "
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Nos prestations sur le secteur de Marseille et Bouches-du-Rhône
Courtier en assurances construction à Marseille et en PACA
ICP Courtage est spécialisé dans toutes les assurances construction, garanties et caution du bâtiment depuis plus de 15 ans. Nous travaillons sur toute la France et notamment vers Marseille, et sur la région PACA.
Nous travaillons avec des promoteurs, marchands de biens et toutes les professions du bâtiment.
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Pourquoi s'assurer ?
En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l'indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente du bien dans le délai de dix ans suivant l'achèvement de sa construction, le maître d'ouvrage est...
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Notre zone d'activité pour ce service Assurance dommage ouvrage au meilleur prix
Courtier spécialisé assurance construction Lyon près du Rhône
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PatrimOne Assurance (www.icpcourtage.fr) vous assure de trouver les meilleurs tarifs du marché en termes de caution financière pour les professionnels dans l'immobilier. Vous pouvez compter sur le professionnalisme et l'expérience de PatrimOne Assurance pour vous dénicher la meilleure garantie financière sur Marseille par exemple.
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