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La caution de marché dite "restitution d'acompte" intervient lorsque l'acheteur verse un acompte à un tiers, l'acheteur peut demander au vendeur une garantie de restitution d'acompte. La validité porte le plus souvent jusqu'à la date d’exécution de l'expédition.

Pour se prémunir d'éventuels vices, faisant l'objet d'une réserve, le maître d'ouvrage applique de manière fréquente, une retenue de garantie lors de la réception. C'est à dire qu'il ne règle pas la totalité du montant exigé. Pour éviter trop d'immobilisation dans la trésorerie l'entreprise exécutrice peut solliciter un règlement de la part de son client, en fournissant une caution de retenue de garantie.

La garantie financière d'achèvement (gfa) est une garantie obligatoire en cas de VEFA. Elle permet de donner la certitude à l'acquéreur que la construction de son bien sera achevé, et ce, même en cas de défaillance du promoteur. Celle-ci est obligatoire pour les promotions à usage d'habitation et facultative pour le secteur libre (commerces, bureaux).

L'assurance Dommages ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années.   Toutefois, elle permet le paiement des réparations nécessaire...

L'assurance obligatoire dommages ouvrage (DO) a pour objet d'intervenir en préfinancement des travaux de réparation faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre la recherche des responsabilité de chacun des intervenants.

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Les assurances professionnelles qui incombent à l'assistant à maitrise d'ouvrage Les travaux de l'AMO ne sont pas soumis à une obligation d'assurance en responsabilité décennale car il n'y a pas de transfert de responsabilité issue de la maitrise d'ouvrage ou de la maitrise d'œuvre. Cependant, ...

Il s'agit d'une profession spécifique qui doit avoir une couverture d'assurance relevant de la responsabilité civile professionnelle. Contrairement au promoteur immobilier celui-ci va uniquement viabiliser et aménager des terrains pour effectuer une opération de construction. Il n'a donc pas un rôle de constructeur.

La garantie propriétaire non-occupant PNO permet à un propriétaire de logement de se couvrir contre le défaut d'assurance de son locataire ou bien celui de l'immeuble.

La responsabilité civile est l'obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Elle concerne tant les particuliers que les professionnels. La RC Pro et la RC Décennale sont très importantes pour protéger l'entreprise lors de l'exécution de son activité, en cas de préjudice.

Les constructeurs de maison individuelle en PACA, Var, Bretagne, et partout en France sont de plus en plus recherchés. Attention, lorsque l'entreprise est requalifiée en Constructeur de Maison Individuelle, celle-ci doit satisfaire aux obligations qui découlent de cette dénomination. Il existe des obligations d'assurance, et de garanties financières et techniques particulière au CMI.

Peu importe la taille de votre société de promotion immobilière, ce contrat garantit toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée à votre activité, qu'il s'agisse de l’exploitation de la société ou de la réalisation de l'opération de construction.

Le contrat tous risques chantier couvre pendant la durée du chantier les dommages pouvant être subis par l'ouvrage de bâtiment ou de génie civil, ainsi que les biens et matériaux se trouvant sur le chantier.