Comprendre les caractéristiques de l'activité de Constructeur de Maisons Individuelles

La loi CMI de 1990 encadre l’activité de constructeur de maisons individuelles afin de protéger le maître d’ouvrage, l’acheteur. Les garanties prévues comprennent plusieurs aspects :

• Obligations administratives : respect du contrat de type CCMI, les délais de rétractations ainsi que des conditions suspensives.
• Obligations d’assurances : la dommages-ouvrage pour les clients, la garantie de livraison à prix et délais convenus, responsabilité civile décennale
• Obligations financières : telles que le respect de la grille d’appel de fonds du contrat CMI

Cette loi a pour but de couvrir le particulier, acheteur, leur assurance davantage de sécurité.

Les conditions à respecter pour devenir constructeur de maisons individuelles

La loi CMI 90 apporte aussi des précisions sur les modalités de création de l’entreprise de Constructeur de maisons individuelles.

Code NAF : 4120A = CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES

Respect d’un capital social de minimum 50000€ totalement libéré à la création.

Du point de vue juridique, comptable, et d’historique, il faut :

• Apporter la justification des compétences techniques, commerciales et de gestion des associés.
• Construire un business plan adapté avec un expert-comptable
• Un plan de trésorerie sur 3 ans
• Les pièces nécessaires pour solidifier le dossier aux yeux des assureurs, le présenter, tels que les plans et modèles, tous ces documents confirmant la solidité du projet
• Des contre-garanties pour compléter votre dossier auprès des garants

Pourquoi différents types de société veulent obtenir le statut de CMI, constructeur de maisons individuelles ?

Pour des raisons de crédibilité et de recevabilité des offres, les entreprises ont besoin d’obtenir le statut de CMI avec les garanties et obligations qui en découlent.

Les banques, notamment, exercent un contrôle accru dans le cadre de la délivrance de prêts immobiliers pour la construction de maisons individuelles et obligent le créancier à apporter l’attestation Dommages-ouvrage ainsi que la garantie de livraison à prix et délais convenus.