La responsabilité civile du constructeur non réalisateur est obligatoire pour les ouvrages à destination de revente et doit être souscrite par la personne qui ne participe pas à l'activité de construction mais qui fait construire par d'autres et est donc quand même considéré comme constructeur au sens de la loi. Sont concernés : les promoteurs, marchands de biens, les particuliers.
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Plusieurs opérateurs étrangers qui s’étaient implantés en France sous la forme de la Libre Prestation de Service ont récemment mis la clef sous la porte.
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