L'assurance en responsabilité civile du constructeur non réalisateur près de Rennes, en Bretagne
L'assurance RC CNR: la responsabilité civile des constructeurs non réalisateurs
Cette police d’assurance (obligatoire) vise toute personne qui vend un ouvrage, après achèvement, qu'elle a construit ou fait construire ou qui a agi comme mandataire du maître de l’ouvrage.
En effet, ils sont considérés constructeur d’un ouvrage au titre de l’article 1792-1 du Code civil. Cette obligation d’assurance est établie par l’article L 241-2 du Code des assurances stipulant que « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction se doit d’être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil ».
Sont concernés par cet article principalement
- Les vendeurs d’un immeuble à construire au sens de l’article 1646-1 du Code civil.
Les promoteurs immobiliers (article 1831-1 du Code civil) - Les marchands de biens qui revendent le bâtiment après rénovation/restructuration dans le cas où ces opérations sont assimilables à une construction.
- Un particulier qui revend, dans une période de dix ans après réception, un ouvrage qu’il a construit ou bien fait construire.
- Le maître de l’ouvrage délégué.
Les dommages qui sont garantis par la RC CNR sont ceux énoncés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil c'est-à-dire les dommages qui :
- Compromettent la solidité des ouvrages constitutifs à l’opération de construction
- Affectant lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement les rendent impropres à leur destination
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