Garanties pour chantier de construction inachevé à Lyon et Rhône Alpes
La Garantie financière d'achèvement
La Garantie Financière d’Achèvement est une assurance obligatoire pour les promoteurs vendant en VEFA. Elle assure aux acquéreurs que l’immeuble sera terminé, même en cas de faillite du promoteur. C’est une sécurité essentielle dans toute opération de promotion immobilière.
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Comment et où trouver un courtier en assurances construction à Marseille en PACA
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Nos prestations sur le secteur de Lyon et Rhône Alpes
La caution, garantie de paiement aux entreprises
La GPE Garantie de paiement aux entreprises est une garantie dont le maître d'ouvrage, dans le cadre d'un marché de travaux, se doit de fournir aux entreprises qui interviennent pour les travaux afin de leur garantir le paiement du prix du marché. La GPE est régit par l'article 1799-1-1 du code civil.
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Ce que prévoit le permis d’expérimenter aux normes de construction
Le permis d’expérimenter permet aux acteurs de la construction de déroger aux normes techniques, sous contrôle, pour mettre en œuvre des solutions innovantes, à condition qu’elles garantissent un niveau de qualité et de sécurité équivalent ou supérieur.
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La responsabilité personnelle du dirigeant d'entreprise
Le dirigeant d'entreprise peut être mis en cause personnellement lors d'un litige avec un tiers ou un préposé de l'entreprise. Si l'entreprise est mise en cause, c'est la responsabilité civile professionnelle qui prend le pas. Cependant, le dirigeant peut être mise en cause personnellement et c'est son patrimoine personnel qui sera impacté.
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