Choisir son assurance RC professionnel avec un courtier à Nice 06 et le Var
Un fournisseur de matériaux peut-il être considéré comme un Maître d'œuvre?
Un fournisseur de matériaux ne peut être considéré comme maître d’œuvre que s’il dépasse son rôle de simple vendeur et s’implique dans la conception ou le suivi du chantier. La qualification dépend donc de son degré d’intervention dans l’acte de construire.
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La garantie financière d'achèvement pour promoteurs immobiliers à Paris et en Ile de France
La garantie financière d'achèvement (GFA) est obligatoire dans le cadre des programmes immobiliers en cas de ventes sur plan (VEFA). Elle doit être souscrite pour les projets du secteur protégé et facultative dans le cadre de ventes sur plans dans le secteur libre (bureaux, commerces). ICP Courtage vous accompagne pour le montage de votre dossier de GFA. Nous vous suivons aussi dans le cadre de marchés de travaux pour obtenir les cautions de marché adaptées à votre activité.
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Les Assurances de l'Aménageur Lotisseur et du Marchand de Biens
Les aménageurs-lotisseurs et les marchands de biens ne sont pas toujours soumis aux assurances obligatoires du BTP, mais leur responsabilité reste engagée dès qu’ils initient ou coordonnent des travaux.
Souscrire les bonnes garanties permet de protéger votre investissement, votre responsabilité personnelle et la viabilité juridique de votre opération.
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Nos prestations sur le secteur de Nice 06 et le Var
La garantie de paiement aux sous-traitants
La garantie de paiement aux sous traitants est une caution de marché issue de la loi du 10 Juin 1994 - Article 1799-1 Code Civil.
" Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant de 12 000 € HT "
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Notre zone d'activité pour ce service Choisir son assurance RC professionnel avec un courtier à
La caution, garantie de paiement aux entreprises
La GPE Garantie de paiement aux entreprises est une garantie dont le maître d'ouvrage, dans le cadre d'un marché de travaux, se doit de fournir aux entreprises qui interviennent pour les travaux afin de leur garantir le paiement du prix du marché. La GPE est régit par l'article 1799-1-1 du code civil.
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PatrimOne Assurance (www.icpcourtage.fr) vous assure de trouver les meilleurs tarifs du marché en termes de caution financière pour les professionnels dans l'immobilier. Vous pouvez compter sur le professionnalisme et l'expérience de PatrimOne Assurance pour vous dénicher la meilleure garantie financière sur Marseille par exemple.
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