La réception est la décision par laquelle le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage dès lors qu’il est conforme aux stipulations techniques du contrat et aux règles de l’art.
La responsabilité civile du constructeur non réalisateur est obligatoire pour les ouvrages à destination de revente et doit être souscrite par la personne qui ne participe pas à l'activité de construction mais qui fait construire par d'autres et est donc quand même considéré comme constructeur au sens de la loi. Sont concernés : les promoteurs, marchands de biens, les particuliers.
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L'assurance obligatoire Dommages-Ouvrage (DO) a pour objet d'intervenir en préfinancement des travaux de réparation pour les dommages de nature décennale, sans attendre la recherche des responsabilité de chacun des intervenants à l'acte de construire.
Pour mieux accompagner vos projets de promotion immobilière, ICP Courtage vous propose son expertise en assurances de chantier et assurances professionnelles.
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