Assurance chantier du bâtiment obligatoire Rennes et la Bretagne
La garantie de paiement aux sous-traitants
La garantie de paiement aux sous traitants est une caution de marché issue de la loi du 10 Juin 1994 - Article 1799-1 Code Civil.
" Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le montant de 12 000 € HT "
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Assurances pour Constructeur de maison individuelle (CMI) - Garanties Financières et Techniques
Les constructeurs de maison individuelle en PACA, Var, Bretagne, et partout en France sont de plus en plus recherchés. Attention, lorsque l'entreprise est requalifiée en Constructeur de Maison Individuelle, celle-ci doit satisfaire aux obligations qui découlent de cette dénomination. Il existe des obligations d'assurance, et de garanties financières et techniques particulière au CMI.
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Où trouver un courtier en assurance construction à Lyon
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Nos prestations sur le secteur de Rennes et la Bretagne
Assurance responsabilité civile et multirisque pour mon activité professionnelle à Rennes, en Bretagne
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L’assurance RC pro est fondamentale pour la pérennité de votre activité professionnelle. Cette assurance permet de couvrir les dommages causés aux tiers du fait de l’exercice de votre activit...
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Assurance construction complémentaire: la Tous Risques Chantier
Le contrat tous risques chantier couvre pendant la durée du chantier les dommages pouvant être subis par l'ouvrage de bâtiment ou de génie civil, ainsi que les biens et matériaux se trouvant sur le chantier.
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Notre zone d'activité pour ce service Assurance chantier du bâtiment obligatoire
PatrimOne Assurance (www.icpcourtage.fr) vous assure de trouver les meilleurs tarifs du marché en termes de caution financière pour les professionnels dans l'immobilier. Vous pouvez compter sur le professionnalisme et l'expérience de PatrimOne Assurance pour vous dénicher la meilleure garantie financière sur Marseille par exemple.
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