Quand l'assurance Dommages Ouvrage prend-elle effet ?

L'assurance Dommages ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années.

Toutefois, elle permet le paiement des réparations nécessaires lorsque :

- Avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

- Après la réception, avant l'expiration du délai d'un an, après mise en demeure restée infructueuse , l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations, en raison par exemple d'un désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à l'amiable.