La caution, garantie de paiement aux entreprises

CAUTION DE PAIEMENT AUX ENTREPRISES

La GPE Garantie de paiement aux entreprises est une garantie dont le maître d'ouvrage, dans le cadre d'un marché de travaux, se doit de fournir aux entreprises qui interviennent pour les travaux afin de leur garantir le paiement du prix du marché. La GPE est régit par l'article 1799-1-1 du code civil.

Celle-ci est obligatoire, cependant la plupart des promoteurs l'utilise que très peu. L'article 1799-1 et la loi du 10 juin1994 stipule que les maîtres d'ouvrage doivent garantir aux entreprises contractées le paiment des sommes dues via une garantie de paiement.

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