Assurances pour Constructeur de maison individuelle (CMI) - Garanties Financières et Techniques

Le contrat de Constructeur de Maison Individuelle - CMI - les garanties obligatoires.

 Le constructeur de maison individuelle se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un bâtiment à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage.

 La législation applicable au contrat de construction de maisons individuelles est d'ordre public, elle prévoit notamment que :

 Le contrat doit être rédigé par écrit.

• Le contrat doit être conclu moyennant un prix convenu.

• Le contrat doit comporter la référence de l'Assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage.

• Le maître d'ouvrage bénéficie d'une garantie de livraison, celle-ci le couvre, à compter de la date d'ouverture de chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délai convenus.

Le constructeur de maison individuelle est soumis aux garanties légales qui pèsent sur l'ensemble des constructeurs. Par conséquent, il est assujetti à l'obligation d'assurance décennale.

A QUEL MOMENT LA SOUSCRIPTION A UN CONTRAT DE CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE EST-ELLE IMPORTANTE ?

La requalification de l'entreprise générale en Constructeur de Maison Individuelle.

Le CCMI est obligatoire, à partir du moment où une personne fait construire :

• Un bâtiment,

• à usage d'habitation, ou à usage d'habitation et professionnel,

• ne comportant pas plus de deux logements (cas d'un particulier qui veut loger une personne de sa famille ou qui désire se procurer un revenu complémentaire) sur un terrain lui appartenant.

Il existe deux types de contrats:

• Le CCMI avec fourniture de plan (le plus répandu).

• Le CCMI sans fourniture de plan.

 GARANTIES TECHNIQUES

• L'assurance dommages ouvrage

Elle doit être obligatoirement souscrite par le maître d'ouvrage ou le constructeur pour le compte de celui-ci, avant la date d'ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Les désordres devront être déclarés à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR.

Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus :

• Avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations
• Dans l'année qui suit la réception, lorsque l'entrepreneur n'a pas réparé les désordres relevant de la garantie décennale signalés lors de la réception.

• La garantie décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d'équipement liés au gros oeuvre.

• La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d'équipements dissociables de la construction.

• La garantie de parfait achèvement

Elles est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s'engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l'année qui suit la réception par le maître d'ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception. La garantie de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

 GARANTIES FINANCIÈRES

• La garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus.

Cette garantie est obligatoire et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

• La garantie de remboursement

Elle n'est pas obligatoire, le constructeur peut choisir de se contenter d'un dépôt de garantie (montant de 3% maximum du prix convenu). En revanche, si le constructeur souhaite recevoir des paiements avant le début des travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier qui s'engage à rembourser les versements effectués par le maître d'ouvrage au cas où ces remboursements seraient dus.

Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement, établie par le garant, doit être annexée au contrat. La garantie est tout d'abord donnée pour le cas où le maître d'ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de dix jours à compter de la réception du contrat par le maître de l'ouvrage. La garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu. Enfin, la garantie est également donnée pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue au contrat.

• La garantie de paiement des sous-traitants

Dans le cadre du CCMI, le constucteur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement. Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l'établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l'article L.231-6 du CCH. 

Pour en savoir plus sur la garantie de paiement aux sous traitants --> Garantie de paiement aux sous traitants

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